Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 107 et 108 de la Constitution;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 5, § 1,6° et 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003;