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05 oct 2010 |
11:50 |
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Agréation des produits phytopharmaceutiques
L’arrêté royal du 28 février 1994 impose que tout produit phytopharmaceutique destiné à être mis sur le marché soit préalablement agréé par le Ministre qui a l’agriculture dans ses attributions, celui-ci accorde l’agréation sur avis du Comité d’Agréation.
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